Sa composition : le Maire, Président et, en nombre égal, des membres élus au sein du Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune.

Doivent obligatoirement figurer un représentant des Associations Familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des Associations de Retraités et personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département et un représentant d’associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Tous sont nommés pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

AIDE SOCIALE LEGALE

A/ PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Au vu des dépenses d’aide sociale auxquelles les départements doivent faire face, la loi prévoit une participation des Communes. Elle se traduisait jusqu’en 1999 par le versement annuel d’un contingent d’aide sociale calculé selon différents critères. Depuis le 1er Janvier 2000, cette cotisation est supprimée. En contrepartie, l’Etat diminue la Dotation Globale de Fonctionnement pour le montant équivalent à la dépense.

B/ REVENU MINIMUM D’INSERTION (RMI)

Cette allocation trimestrielle a été créée le 1er Décembre 1988. Son but : garantir un minimum de revenus pour les personnes sans ressources. Le RMI est attribué par le Préfet puis, en fonction des ressources de l’intéressé, la C.A.F. ou la M.S.A. en effectue le versement.

Une récupération est possible sur les biens. Cette allocation ouvre des droits connexes à son titulaire :

- l’allocation logement qui couvre en principe le loyer

- la couverture sociale

Le RMI traité sur dossier déclaratif engendre la signature d’un contrat d’insertion dont le but est de réintégrer la personne sur le marché du travail. Le RMI est une aide différentielle, il complète les ressources du demandeur pour lui assurer un revenu total jusqu’au montant prévu par la loi.

C/ ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE (ACTP)

Prestation sociale versée par le département à toute personne âgée de moins de 60 ans dont l’incapacité est au moins égale à 80%, dont l’état nécessite le recours à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

But : permettre au demandeur de rester à domicile. Dossier examiné par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui remplace la COTOREP et fixe le taux d’invalidité, le point de départ et la durée de l’aide, etc…

Montant : entre 40 et 80 % de la majoration pour tierce personne accordée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.

Récupération possible sur cette aide :

- meilleure fortune du bénéficiaire, donation (récupération contre donataire)

- succession

D/ ALLOCATION PERSONNALISEE d’AUTONOMIE ( A.P.A.)

Prestation en nature financée par le Département qui doit permettre de rémunérer un salarié ou d’utiliser les services d’une association agréée pour apporter de l’aide aux personnes âgées de plus de 60 ans pour les actes essentiels de la vie. Il peut s’agir d’une A.P.A. à domicile ou en établissement. Le montant de l’aide est déterminé selon 2 critères·:

1 le degré de dépendance de la personne déterminé par une équipe médico-sociale au moyen d’une grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources)

2 les ressources du demandeur ne devant pas dépasser un plafond fixé par la loi.

E/ PLACEMENTS : 2 formules

1- En établissement

- Foyer logement : prévu pour les personnes indépendantes bénéficiant de services annexes. Ces personnes sont locataires de F1 et F2 et bénéficient ainsi de l’allocation logement.

- Maison de retraite : accueil des personnes valides ou semi-valides. La plupart de ces établissements sont équipés de la section cure-médicale.

- Long séjour : accueil des personnes dépendantes nécessitant un personnel médical ou paramédical avec qualité de soins.

En cas de difficulté de paiement de la personne âgée, le financement est assuré par le département avec récupération des ressources du bénéficiaire. De plus, l’obligation alimentaire est mise en jeu pour ce type d’aide sociale.

L’obligation alimentaire est issue du Code Civil. Les débiteurs d’aliments (conjoints, père, mère, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles) peuvent être tenus de participer aux dépenses engagées par la Collectivité pour le compte du bénéficiaire de l’aide sociale. Des dossiers sont établis pour connaître la situation de chacun. Le montant à charge des obligés est fixé par la Commission Cantonale.

2- En famille d’accueil

Il s’agit là d’une formule intermédiaire – loi du 10 Juillet 1989. L’Agrément d’une famille pour héberger des personnes handicapées ou âgées est soumis à des critères très serrés, aspects relationnels et matériels sont examinés. Délai d’obtention de l’agrément : 4 mois. C’est la Commission départementale qui statue pour une durée d’un an renouvelable.

Si l’accueil est à titre onéreux → obligation d’un agrément

Si l’accueil est à titre gratuit → aucune obligation

La personne hébergée peut faire appel à l’aide sociale pour contribuer au paiement de la famille d’accueil.

F/ FOYER HEBERGEMENT

Foyer accueillant des personnes handicapées dont le financement est assuré en cas de difficultés par le département, le bénéficiaire et la C.A.F. Au vu du handicap, et sur décision de la COTOREP, certaines personnes peuvent travailler en C.A.T. (Centre d’Adaptation pour le Travail).

E/ AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES 

L’aide ménagère a pour mission d’accomplir auprès des personnes âgées ou handicapées, un travail matériel, moral ou social pour permettre le maintien à domicile (ménage, courses, repas, etc…). Le financement de ces heures d’aide ménagère peut être assuré par les Caisses de retraite ou l’aide sociale pour les personnes à faibles revenus.

H/ DECISIONS DE LA COMMISSION CANTONALE 

Son rôle : statuer sur les demandes d’aide sociale légale. Anneyron dépend de la Commission de St Vallier qui est composée d’un Président (juge désigné par la Cour d’Appel de Grenoble), d’un conseiller général et des Maires ou leur représentant des Communes du secteur, ces membres ayant le pouvoir de décision, un représentant du Département (DS 26), de la sécurité sociale, de la M.S.A., des Services Fiscaux et du percepteur de St-Vallier, ces derniers siégeant avec voix consultative Cantonale.

AIDE SOCIALE FACULTATIVE: AIDES AUX FAMILLES :

SECOURS TEMPORAIRES 

Afin de ne pas réunir systématiquement le C.C.A.S. pour l’examen des dossiers, l’Assemblée autorise le Président à accorder ces aides sous les conditions suivantes : 

- bons alimentaires ou biens d’équipements courants : 77 € par mois et par famille 

- bons d’essence : 23 € par mois et par famille

- prise en charge des factures (eau, électricité, gaz ou autres énergies de chauffage) dans la limite de 150 € par ois et par famille.

L’Assemblée autorise par ailleurs le Président à délivrer des tickets cantine aux enfants scolarisés dans notre Commune au fur et à mesure des besoins si le caractère d’urgence est démontré. 

BANQUE ALIMENTAIRE ARDECHE-DRÔME 

Cette association loi 1901 dont le siège est à VALENCE  est gérée par des bénévoles avec l’aide de salariés.

Son rôle : récupérer des denrées alimentaires auprès des divers commerces pour les redistribuer aux personnes nécessiteuses par le biais des C.C.A.S. ou autres associations.

Notre Commune adhère depuis 1989 moyennant le versement d’une cotisation annuelle et l’établissement d’une convention

Pour Anneyron, la distribution choisie est mensuelle. 

DONS 

Des particuliers ou associations consentent quelquefois à faire des dons au C.C.A.S. qui doivent faire l’objet d’une acceptation par celui-ci. Afin d’éviter une réunion systématique de la Commission, celle-ci peut donner délégation au Président pour accepter ces dons dans la limite de 305 €.

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ACTIONS COMMUNALES

Les membres du C.C.A.S. sont également appelés à participer à diverses actions organisées et prises en charge par la Commune :

- repas des Anciens

- colis des plus de 80 ans

- colis des hospitalisés

- repas de Noël des scolaires

- goûter de Noël Mutuelle Petite Enfance (annulé en 2007)

- médaille de la famille française