Un permis pour les chiens dangereux. Cette mesure est obligatoire depuis le 31 décembre 2009

 

La loi du 20 juin 2008 oblige les détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie à être titulaire d'un permis de détention délivré par le Mairie du domicile du détenteur.

 Pour permettre d'établir ce permis, les pièces suivantes sont à fournir:

  • Une évaluation comportementale réalisée auprès d'un vétérinaire habilité
  • Une attestation d'aptitude du propriètaire ou du détenteur à prévenir les accidents et à éduquer le chien en connaissance du comportement canin. (attestation délivrée par une personne ou un club canin habilité)

Et si cela n'a pa été fait lors de la déclaration de l'animal.

  • Un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • Une attestation de vaccination contre la rage
  • Une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la possession de l'animal

Pour en savoir plus, renseignez vous auprès du Garde Champêtre
en Mairie au 04 75 31 47 05


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